/image%2F1991486%2F20160229%2Fob_bea150_cooperation.jpg)
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Duflot ou loi ALUR, pour Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
Cette loi consacre la reconnaissance de l'habitat participatif en créant 2 types de société :
Titre premier, chapitre VI, titre préliminaire
Au début du livre II du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
Les sociétés d'attribution et d'autopromotion et les coopératives d'habitants.
Certaines mesures sont communes aux deux types de sociétés :
- La possibilité d’admettre comme associés des personnes morales et notamment des organismes de logement social
- La limitation de la responsabilité des associés à leur apport dans le capital
- La possibilité de transformer une société existante en coopérative d’habitants ou en société d’attribution et d’autopromotion
- L’obligation pour les locataires non associés de signer une charte fixant les règles de fonctionnement de l’immeuble, notamment les règles d’utilisation
des lieux de vie collective qui sera annexée à leur contrat de bail
- l’obligation pour ces sociétés de justifier d’une garantie financière
Dans la mesure ou je m'intéresse tout particulièrement au développement des coopératives d'habitants en France, je vous présente ci dessous les mesures qui s'appliquent aux coopératives d'habitants (le chapitre 2 est consacré aux société d'attribution et d'autopromotion).
Chapitre premier, Les sociétés coopératives d'habitants
Les sociétés coopératives d’habitants pourront prendre la forme civile ou la forme commerciale et seront régies par les dispositions non contraires de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Elles auront pour objet de fournir à leurs associés la jouissance de logements et d’espaces partagés. Pour cela elles pourront construire ou acquérir un immeuble ; elles assureront ensuite la gestion et l’entretien de l’immeuble.
Un dispositif anti-spéculatif est prévu (prix de cession des parts sociales limité à leur montant nominal majoré sur l’IRL) et les sorties de la société seront encadrées afin de sécuriser l’équilibre financier de la société.
Ces sociétés seront autorisées à proposer des services aux tiers, le volume de ces activités étant toutefois encadré.
Les associés coopérateurs devront s’acquitter d’une redevance afin notamment de rembourser l’emprunt contracté par la société pour la construction de l’immeuble.
Un contrat coopératif sera conclu entre la société coopérative d’habitants et chaque associé coopérateur avant l’entrée en jouissance de ce dernier.
A noter que des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, pourront être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier ou lors de travaux de réhabilitation du bâti. Ces parts concourent à la formation du capital social.
De ce chapitre on retiendra que les coopératives d'habitants :
- pourront prendre la forme civile ou commerciale et seront régies par les dispositions non contraires de la la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
- ont pour objet de fournir à leurs associés la jouissance d'un logement et d'espaces partagés
- pourront construire, acquérir un immeuble, en assurer ensuite la gestion et l'entretien.
- prévoient un dispositif de cession des parts anti-spéculatif
- prévoient une sortie de la coopérative encadrée pour sécuriser l'équilibre financier de la coopérative
- pourront proposer des services à des tiers
- collectent une redevance auprès de ses associés (remboursement de l'emprunt, provisions, charges courantes)
- Des personnes morales peuvent intégrer le capital de la société, leurs participations est limité
- Des personnes morales peuvent gérer des logements dans la coopérative (bailleurs sociaux)
- Un contrat coopératif est conclu lors de l'entrée dans le logement, il identifie notamment le logement occupé par le/les coopérateurs
- des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail pourront être souscrites par les coopérateurs.
Ci dessous le texte intégral du chapitre consacré aux coopératives d'habitants
Code de la construction et de l'habitation. | Legifrance
Chemin : Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II ...
Et la loi de 1947 portant statut de la coopérative
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération